8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
RAPPORT AU ROI
INTRODUCTION
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à compléter l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, plus particulièrement en ce qui concerne les incompatibilités et la couleur de l'uniforme et de l'emblème des gardes champêtres particuliers.
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
Article 1
Cet article vise dorénavant explicitement les membres de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale parmi les personnes ne pouvant pas exercer la fonction de garde champêtre particulier tout comme c'est le cas pour les membres des services de police et de renseignements.
Article 2
L'article 16 de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers détermine, dans un souci d'uniformité, le code couleur unique du vert foncé dont est constitué l'uniforme des gardes champêtres particuliers. Il s'avère cependant que les fabricants d'uniforme ne sont pas en mesure de fournir les tissus dans ce code couleur spécifique et que, même s'ils étaient en mesure de le faire aujourd'hui, ils ne peuvent garantir la fourniture de cette teinte pour l'avenir. Afin de tenir compte de cette donnée factuelle tout en tendant au maximum à uniformiser la couleur des tenues de travail, il est dorénavant précisé dans l'article que la couleur utilisée pour les uniformes des gardes champêtres particuliers doit se rapprocher au maximum du code couleur spécifique.
Article 3
Pour des motifs de même nature à ceux impliquant la modification de l'article 16 de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, l'exigence de couleur pour les emblèmes est également adaptée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Conseil d'Etat, section de législation
Avis 66.197/2 du 12 juin 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers'
Le 15 mai 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers'.
Le projet a été examiné par la deuxième...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI