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8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Bruxelles le 28 mars 2013

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 ;

  2. les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre...

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