8 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 7, deuxième alinéa, l'article 8, § 3, 1°, l'article 9, deuxième alinéa, et l'article 12, § 1er, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, l'article 9, deuxième alinéa, l'article 10, deuxième alinéa, l'article 33, § 3, l'article 34, § 3, l'article 34/1, alinéa quatre, et l'article 35, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 août 2015 ;
Vu l'avis 59.292/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 est remplacé par ce qui suit :
Art. 8. Le règlement du solde et le paiement ou le recouvrement du solde se fait sur la base des données, visées à l'article 7, § 1er, deuxième alinéa, 1° et 2°, transmises par l'organisateur pour l'année découlée.
Conformément à l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, le règlement du solde a lieu au plus tard le 1er avril de l'année qui suit l'année calendaire en question, à condition que l'organisateur ait transmis les données à temps.
Par dérogation aux alinéas premier et deux, l'organisation qui n'offre plus d'accueil d'enfants et qui ne fait pas usage de la réserve visée à l'article 4, transmet les données à "Kind en Gezin" immédiatement après la cessation. Sur cette base, "Kind en Gezin" règle le solde dans les plus brefs délais.
Lorsque l'organisateur manque de transmettre toutes les données, "Kind en Gezin" peut décider de régler le solde sur la base des données qui sont à la disposition de "Kind en Gezin".
Pour le règlement du solde, la compensation au niveau de l'organisation peut être appliquée, par laquelle les subventions à recouvrer de "Kind en Gezin" peuvent être réglées.
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Art. 2. Dans l'article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2. L'organisateur transmet au maximum annuellement les données suivantes à « Kind en Gezin » par emplacement d'accueil d'enfants :
1° pour la subvention pour le tarif sur la base...
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