8 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Trois-Ponts
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des transports et du bien être animal,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 3 novembre 2015 par la commune de Trois-Ponts, - ci-après dénommée le fournisseur, pour une de ses zones de distribution;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2016 établi par le fournisseur le 11 août 2015;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale opérationnelle griculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2008 à 2015 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,6 et 6,4;
Considérant que l'acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères du massif schisto-gréseux du Primaire;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, il y a lieu de prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées;
Considérant enfin que le fournisseur projette de raccorder les zones de distribution de Dairomont et Fosse à la zone de distribution de Trois-Ponts et d'abandonner les captages alimentant actuellement ces deux zones. Une station de reminéralisation par filtration sur substrat calcaire sera quant à elle mise en place sur la zone de Rochelinval,
Arrête :
Article. 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le fournisseur : la commune de Trois-Ponts;
- Zones de distribution concernées : les 3 zones de distribution alimentant...
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