8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux avantages sociaux (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux avantages sociaux.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons
Convention collective de travail du 16 novembre 2015
Avantages sociaux
(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131920/CO/129)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs(1) et aux travailleurs(2) des entreprises relevant de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.
CHAPITRE II. - Prime de mariage
Art. 2. Les travailleurs qui ont été employés pendant au moins 6 mois dans une entreprise visée à l'article 1er au moment du mariage et qui ont encore un contrat de travail avec cette entreprise au moment du mariage, ont droit à une prime de mariage unique. La prime est de 73,44 EUR maximum.
Les règles concrètes pour la constitution de la prime sont élaborées dans un règlement par le comité de gestion du fonds de sécurité d'existence.
Pour l'attribution de cette prime, la conclusion d'un contrat légal de cohabitation est assimilée au mariage.
CHAPITRE III. - Prime unique
Art. 3. Les travailleurs qui peuvent prouver une ancienneté d'au moins 5 ans dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons ont droit à une prime unique jusqu'à 510,00 EUR maximum à l'occasion de :
- soit le départ en RCC;
- soit à partir de l'âge de 60 ans;
- soir lors du décès.
Art. 4. Les règles concrètes pour la constitution de la prime sont élaborées dans un règlement par le comité de gestion du fonds de sécurité d'existence.
Art. 5. En cas de décès de l'ayant droit, la prime unique...
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