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8 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 6 juillet 2015 concernant la formation permanente des ouvriers et initiatives de formation en faveur des groupes à risques, remplaçant la convention collective de travail du 17 septembre 2014;

Vu la demande et l'avis de la commission paritaire 126 de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois du 2 septembre 2015;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 17 décembre 2015,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux...

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