8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial en ce qui concerne la création d'hébergements touristiques
Le Gouvernement wallon,
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° ;
Vu la partie réglementaire du Code du développement territorial;
Vu le rapport du 14 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du pôle « Aménagement », donné le 13 mai 2022;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 18 mai 2022;
Vu l'avis 72.394/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du pôle « Environnement », donné le 19 mai 2022;
Considérant l'avis du Conseil du Tourisme, donné le 23 mai 2022;
Considérant l'avis du pôle « Ruralité », donné le 30 mai 2022;
Considérant que l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, du Code du Développement territorial (CoDT) précise que, lorsque le Gouvernement arrête ou modifie la liste des modifications de destination d'un bien soumises à permis d'urbanisme, le Gouvernement doit prendre en considération deux critères, à savoir l'impact sur l'espace environnant ainsi que la fonction principale du bâtiment;
Considérant que le présent arrêté se contente d'exécuter une disposition décrétale, en ce que l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, du CoDT vise explicitement le cas de la création d'un hébergement touristique dans une construction existante;
Considérant que la création d'un hébergemnent touristique dans une construction existante a un impact sur l'espace environnant, en ce qu'une telle modification de la destination d'un bien est de nature à générer des nuisances (bruit, difficulté de stationnement, impact sur le transport et la mobilité, etc...), participe à l'augmentation de la pression foncière dans certaines localités touristiques et peut éventuellement entrainer la désertification saisonnière de certaines localités;
Considérant que la création d'un hébergemnent touristique dans une construction existante implique nécessairement la modification de la fonction principale du bâtiment et que, compte tenu de l'impact d'une telle modification sur l'espace environnement, la modification de tout type de fonction doit être pris en considération;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du...
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