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8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'un rapport d'installation d'un système d'épuration individuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.222/1;

Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.304, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement,

Arrête :

Article 1er. En fin de réalisation des travaux, l'installateur d'un système d'épuration individuelle établit un rapport d'installation conformément au modèle figurant en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2. Complémentairement au rapport d'installation, l'installateur remet à l'exploitant un exemplaire du guide d'exploitation relatif au système d'épuration individuelle. Ce guide doit permettre à l'exploitant une utilisation correcte, un entretien de qualité. Est annexé au rapport, un accusé de réception du guide d'exploitation dont la forme est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. L'installateur fait parvenir à la S.P.G.E. une copie des documents prévus aux annexes 1 et 2 via l'application informatique http://www.spge.be/gpaa dans les quinze jours à dater de la réception technique des travaux. A défaut, une copie est transmise par courriel ou par courrier à la S.P.G.E., avenue de Stassart 10-14, à 5000 Namur.

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