8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de mettre en oeuvre la Sixième Réforme de l'Etat et de modifier la dénomination de cet office
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
Section 1re - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
Art. 2. Dans l'intitulé de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les mots « de l'Office régional bruxellois de l'Emploi » sont remplacés par les mots « d'Actiris ».
L'article 2, 2., de la même ordonnance, est remplacé comme suit : « Actiris : l'organisme créé par l'article 16, § 1er, des lois relatives à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnées le 13 mars 1991 ».
Dans les articles 3, § 1er; 3 § 2; 3, § 3; 4, alinéa 1er; 4, alinéa 2; 5, alinéa 1er; 5, alinéa 2; 6; 7, § 1er, alinéa 1er; 7bis, § 1er (deux fois); 7bis, § 2, 1° et 3° ; 7bis, § 4, alinéas 2 et 3; 8, alinéa 1er; 13, § 1er, alinéa 2; 27, alinéa 1er; 29, § 1er; 29, § 2; 29, § 3, alinéa 1er; 29, § 3, alinéa 2; 30, § 1er; 30, § 2; 31, alinéa 2; 32, alinéa 2; 33; 36; 36bis, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même ordonnance, les mots « L'Office », « l'Office » ou « l'ORBEm » sont remplacés par le mot « Actiris ».
Dans les articles 3, § 3; 7, § 1er, alinéa 2; 7bis, § 2, 3° et 5° ; 12, § 1er; 14; 18, alinéa 1er; 20; 22, alinéa 2; 23, alinéa 1er; 27, alinéa 1er; 29, § 4; 31, alinéa 1er; 32, alinéa 1er; 33; 34, §§ 1er et 2; 36; 36bis, alinéa 1er; 38, alinéa 1er (deux fois), de la même ordonnance, les mots « de l'Office » ou « de l'ORBEm » sont remplacés par les mots « d'Actiris ».
Dans l'article 7bis, § 2, 2°, de la même ordonnance, les mots « que l'Office » sont remplacés par les mots « qu'Actiris ».
Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots « que l'Office » sont remplacés par les mots « qu' Actiris ».
Dans l'article 36ter, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots « de l'Office régional bruxellois de l'Emploi » sont remplacés par les mots « d' Actiris ».
Art. 3. Dans l'article 4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, la phrase « Il prend, à cet effet, toutes les initiatives utiles, en ce compris : » est remplacée par les phrases suivantes :
Il prend toute initiative utile à cet effet. Dans le cadre des compétences de la Région en matière d'emploi, Actiris exerce notamment les missions suivantes :
;
-
l'alinéa 1er est complété comme suit :
10. le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs, ainsi que l'adoption et l'exécution des décisions y relatives, en ce compris l'imposition de sanctions;
11. l'adoption des décisions relatives à l'octroi des dispenses à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail de...
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