8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement à domicile
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 93.49, § 4, inséré par le décret du 20 juin 2016;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur en annexe, arrêté par la Commission de l'enseignement à domicile en sa séance du 28 octobre 2016, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 décembre 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DU 8 DECEMBRE 2016 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT A DOMICILE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT A DOMICILE
Article 1er. Siège de la Commission de l'enseignement à domicile
La Commission de l'enseignement à domicile a son siège auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstraße 1, 4700 Eupen.
Art. 2. Convocation de la Commission de l'enseignement à domicile
La Commission de l'enseignement à domicile peut être convoquée dans les cas suivants :
- L'inspection scolaire convoque la Commission de l'enseignement à domicile si, à trois rendez-vous successifs, elle n'a pu mener aucun contrôle annoncé.
- L'inspection scolaire convoque la Commission de l'enseignement à domicile si elle constate, lors du deuxième contrôle, que les exigences et les conditions-cadres pour l'enseignement à domicile ne correspondent pas aux prescriptions du décret.
- L'inspection scolaire convoque la Commission de l'enseignement à domicile si elle constate, lors du premier contrôle, que le bien de l'enfant pourrait être menacé.
- L'inspection scolaire convoque la Commission de l'enseignement à domicile si les personnes chargées de l'éducation introduisent une demande de reprise de l'enseignement à domicile.
- Tant l'inspection scolaire que les personnes chargées de l'éducation peuvent convoquer la Commission de l'enseignement à domicile s'ils ne peuvent se mettre d'accord concernant la détermination de mesures de...
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