8 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.02, 41.05 et 45.06 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 16 novembre 2017, 18 janvier 2018, 10 janvier 2019 et 16 janvier 2020, dans le cadre du programme « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;
Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;
Portefeuille : DESING'IN;
Projet : DESING'IN;
Opérateur : Progress/Maison du Design;
Article de base : 33.02.07;
Crédits de liquidation : 14.253,50 EUR;
Codification du projet : E IF 1 203000 00347 ;
Portefeuille : ET'AIR;
Projet : ET'AIR;
Opérateur : Cluster Eco-Construction;
Article de base : 33.02.07;
Crédits de liquidation : 6.011,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 203000 00262 ;
Axe 4 : Promouvoir la cohésion et l'identité commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;
Portefeuille : Teach Transition;
Projet : Teach Transition;
Opérateur : UMons;
Article de base : 45.06.07;
Crédits de liquidation : 14.934,29 EUR;
Codification du projet : E IF 1 409000 00386 ;
Portefeuille : Agreen-Job;
Projet : Agreen-Job;
Opérateur : Ruralité-Environnement-Développement;
Article de base : 33.02.07;
Crédits de liquidation : 5.698,30 EUR;
Codification du projet : E IF 1 409000 00393 ;
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