Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, articles 98 à 100 ;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, articles 4 et 8 ;

Sur la proposition du Ministre du Logement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement, les mots « Mme Sabine Demet » sont remplacés par les mots « M. Corentin Genotte ».

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre qui a le logement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT