8 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
La Ministre de l'Asile et de la Migration,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 42, § 1er, alinéa 2, et l'article 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2013 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 2015;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du 25 juin 2019,
Arrête :
CHAPITRE 1. - Organes de concertation pour les services centraux, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et les services régionaux, à l'exception de ceux visés aux chapitres 2 et 3
Article 1er. Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur.
Le ressort de ce comité comprend les organes de concertation pour les services centraux, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et les services régionaux, à l'exception de ceux visés aux chapitres 2 et 3.
Art. 2. Le Président du comité de direction est le président du Comité intermédiaire de Concertation 200.
Il désigne, le cas échéant, le directeur du service d'encadrement P&O comme suppléant.
Art. 3. Le président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.
Art. 4. II est créé dans le ressort du Comité intermédiaire de Concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur les comités de concertation de base suivants :
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le Comité de concertation de base 201 compétent pour les services compris dans le ressort du Comité supérieur de Concertation, à l'exception de ceux visés aux points 2° à 13° et aux chapitres 2, 3 et 4;
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le Comité de concertation de base 202 compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province d'Anvers;
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le Comité de concertation de base 203 compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Hainaut;
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le Comité de concertation de base 204 compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Luxembourg;
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le Comité de concertation de base 205 compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Limbourg;
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le Comité de concertation de base 206 compétent pour les membres du...
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