August 30, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans en application de la convention collective de travail n° 132 du Conseil national du travail (1)
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative à l'intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire - ouvriers (1)
- 17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation (1)
- 8 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 130 et n° 131 du Conseil national du travail (1)
- 20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Pipelines du Gouverneur de la province du Brabant Flamand
- 10 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 80 sur la ligne ferroviaire n° 50A bifurcation Sint-Kaherina-Lombeek - Ostende, situé à Jabbeke à la hauteur de la borne kilométrique 100.647
- 16 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A/115/50 du 28 juillet 2000 concernant les dispositifs de sécurité au passage à niveau n° 36 sur la ligne ferroviaire n° 50A bifurcation Sint-Katherina-Lombeek - Ostende
- 17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2010 (102581/CO/332) relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions pour les secteurs subventionnés par la Région wallonne (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 juillet 2019, Monsieur Johan MEULDERS
- 22 AOUT 2019. - Arrêté ministériel n° 121 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- Décision du 1 février 2007, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 17 août 2019, M. Vincent BRAYE est désigné, pour un terme de cinq ans
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 août 2019, - entrant en vigueur le 31 août 2019 au soir: Mme Sevrain A., conseiller à la cour du travail de Bruxelles
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 17 août 2019, M. Jean-Hubert NICOLAY est désigné, pour un terme de cinq ans
- 6 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 août 2019, M. Van Ransbeeck R., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles
- Notariat Par arrêté royal du 30 juillet 2018, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Moulin P.