Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2018

Date de Résolution:14 décembre 2018
Juridiction:AG
Nature :Assemblée Générale
SOMMAIRE

En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée. Dans de nombreux arrêts, le Conseil d'État a estimé, compte tenu des travaux préparatoires de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État, que nonobstant l'utilisation du mot "peut"... (voir le sommaire complet)

 
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TRADUCTION OFFICIEUSE

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A R R Ê T n° 243.249 du 14 décembre 2018 A. 218.439/AG-141 En cause : Koenraad PIRON, assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, où il est fait élection de domicile contre : la ZONE DE POLICE 5439 DENDERLEEUW-HAALTERT, assistée et représentée parMe Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand,Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile -------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours 1. Le recours, introduit le 17 février 2016, poursuit l'annulation de "la décision du collège de police de la police locale de Denderleeuw-Haaltert, portant la date du 20 janvier 2016, infligeant à [Koenraad Piron] la peine disciplinaire sévère de la rétrogradation dans l'échelle de traitement". II. Déroulement de la procédure 2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique. Madame Marijke Sterck, premier auditeur, a rédigé un rapport. Ce rapport a été notifié à la partie adverse le 2 février 2018. AG-141-1/5

À la demande du membre de l'auditorat désigné, le greffier en chef a, le 23 mars 2018, notifié à la partie adverse la communication prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Étatʼ.

La partie adverse n'a pas demandé à être entendue. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 mai 2018, l'affaire a été soumise au premier président du Conseil d'État "en vue d'un renvoi éventuel à l'assemblée générale afin de garantir l'unité de la jurisprudence, a fortiori compte tenu du nouvel article 11bis des lois sur le Conseil d'État qui confère à ce dernier la compétence d'allouer une indemnité réparatrice dans le cas d'un arrêt « ayant constaté l'illégalité »". Par une ordonnance du premier président du 3 septembre 2018, l'affaire a été renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif. Les parties ont été convoquées à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 11 décembre 2018. M. Johan Lust, président de chambre, a fait rapport. Me Peter Crispyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dorien Geeroms, loco Me Tom De Sutter, avocat...

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