Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2018
| Date de Résolution | 14 décembre 2018 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
TRADUCTION OFFICIEUSE
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A R R Ê T
n° 243.249 du 14 décembre 2018 A. 218.439/AG-141
En cause : Koenraad PIRON, assisté et représenté par
Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, où il est fait élection de domicile
contre :
la ZONE DE POLICE 5439 DENDERLEEUW-HAALTERT, assistée et représentée par
Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand,
Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile
--------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 17 février 2016, poursuit l'annulation de "la décision du collège de police de la police locale de Denderleeuw-Haaltert, portant la date du 20 janvier 2016, infligeant à [Koenraad Piron] la peine disciplinaire sévère de la rétrogradation dans l'échelle de traitement".
II. Déroulement de la procédure
2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
Madame Marijke Sterck, premier auditeur, a rédigé un rapport.
Ce rapport a été notifié à la partie adverse le 2 février 2018.
AG-141-1/5
À la demande du membre de l'auditorat désigné, le greffier en chef a, le 23 mars 2018, notifié à la partie adverse la communication prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Étatʼ.
La partie adverse n'a pas demandé à être entendue.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 mai 2018, l'affaire a été soumise au premier président du Conseil d'État "en vue d'un renvoi éventuel à l'assemblée générale afin de garantir l'unité de la jurisprudence, a fortiori compte tenu du nouvel article 11bis des lois sur le Conseil d'État qui confère à ce dernier la compétence d'allouer une indemnité réparatrice dans le cas d'un arrêt « ayant constaté l'illégalité »".
Par une ordonnance du premier président du 3 septembre 2018, l'affaire a été renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Les parties ont été convoquées à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 11 décembre 2018.
M. Johan Lust, président de chambre, a fait rapport.
Me Peter Crispyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dorien Geeroms, loco Me Tom De...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019
...L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par un arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé ce qui suit En vertu de l’article 30, § ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019
...L’auditeur rapporteur a, en conséquence, demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par un arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé ce qui suit En vertu de l’article 30, ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019
...rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l'article 14quinquies du règlement général de procédure. Par un arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a jugé ce qui suit " […] 3. En vertu de l'article 3......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019
...L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par un arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé ce qui suit En vertu de l’article 30, § ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2019
...L’auditeur rapporteur a, en conséquence, demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par un arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a jugé ce qui suit En vertu de l’article 30, ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2019
...rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l'article 14quinquies du règlement général de procédure. Par un arrêt n° 243.249 du 14 décembre 2018, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a jugé ce qui suit " […] 3. En vertu de l'article 3......