7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 275 ;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 158, alinéa trois, l'article 164, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, l'article 180bis, alinéa deux, inséré par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 236, alinéa quatre, ajouté par le décret du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours calendaires, introduite auprès du Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été rayée du rôle le 31 août 2018 ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales, les mots « et provinciales » sont ajoutés après le mot « locales ».
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 5°, le membre de phrase « la province, » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, ou » et les mots « le district » et le membre de phrase « régie provinciale autonome, » est inséré entre le membre de phrase « la régie communale autonome » et les mots « l'association d'aide sociale » ;2° au point 6°, le membre de phrase « la province, » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, » et les mots « le district » et le membre de phrase « régie provinciale autonome » est inséré entre le membre de phrase « la régie communale autonome » et les mots « l'association d'aide sociale » ;
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au point 19°, le membre de phrase « le conseil provincial » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, » et les mots « le conseil de district » et le membre de phrase « , de la régie provinciale autonome » est inséré entre les mots « de la régie communale autonome » et les mots « ou de l'association de projet » ;
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au point 23° le membre de phrase « le collège de district, la députation de la province, » est inséré entre le membre de phrase « aide sociale, » et les mots « le conseil d'administration » et les mots « ou de la régie provinciale autonome » sont insérés entre les mots « de la régie communale autonome » et le membre de phrase «...
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