7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à des mesures de soutien à l'enseignement fondamental et modifiant divers arrêtés relatifs au cadre organique, aux centres d'enseignement et aux échelles de traitement
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 130, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 6 juillet 2012, l'article 125septies, § 2, 3°, inséré par le décret du 10 juillet 2003, l'article 125duodecies, § 2, 3°, inséré par le décret du 10 juillet 2003, et l'article 172sexies, inséré par le décret du 27 juin 2018 ;
Vu la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, notamment les articles V.2, V.4, V.47, § 2 et V.48 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif aux enveloppes de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 juin 2018 ;
Vu le protocole n° 99 du 6 juillet 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu l'avis n° 63.885/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Moyens de fonctionnement pour le projet
soutien aux enseignants dans l'enseignement fondamental 2018-2019
Article 1er. § 1er. En exécution de l'article 172sexies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, des moyens de fonctionnement supplémentaires pour un montant total de 9 000 000 euros sont accordés dans l'année scolaire 2018-2019 aux écoles d'enseignement fondamental...
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