7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un nouveau centre de production d'eau potable à Mouscron

Par arrêté du 7 octobre 2022, la Société wallonne des eaux est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Mouscron, pour la construction d'un nouveau centre de production d'eau potable.

Les biens immeubles concernés sont repris au tableau des emprises ci-dessous.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la...

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