7 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et des Monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 1° et 7° de la loi spéciale,
Vu l'article 301 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;
Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Adriano TUSEI) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Nadine SONCK) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Véronique LANGOUCHE) ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 30 janvier 2020 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Messieurs Olivier BOURDIAU et Brice HULET pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;
Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques ;
Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour...
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