October 20, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la classification de disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes, à la validation des études et à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines administration, horeca, agriculture et horticulture, soudure, logistique et vente, mécanique-électricité, néerlandais deuxième langue degrés-guides 1 et 2, gros oeuvre, langues européennes degrés-guides 3 et 4, langues européennes secondaires degrés-guides 1 et 2 et langues scandinaves
- 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
- 1er OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1)
- 21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles
- 12 OCTOBRE 2020. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
- 8 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 110bis, § 1er, de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative
- 16 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 2, 10 et 15 du Décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, en ce qui concerne l'instauration d'un délai de négociation à l'amiable (1)
- 14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Personnel. - Désignation dans un mandat Par arrêté royal du 30 septembre 2020 M. Peter VANSINTJAN est désigné dans le mandat de directeur général N-1 à la Direction générale relations individuelles
- 13 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024
- 14 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1er avril 2019, 13 septembre 2019, 24 décembre 2019 et 29 mai 2020
- Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 réforme la 1ère modification budgétaire ordinaire - extraordinaire pour l'exercice 2020 votée en séance du 28
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 31 août 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er août 2020 à M. Ludo SCHOOFS
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 27 septembre 2020, M. Koen SCHUYTEN
- 7 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
- Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 10 février 2020 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune d'Assesse voté en séance du conseil communal en date du 20 décembre 2019.
- Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 3185 du 30 septembre 2020