Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations survenues du 27 mai au 26 juin 2016 sur le territoire de toutes les provinces flamandes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d'une calamité générale ;

Vu les pluies abondantes et les inondations survenues du 27 mai au 26 juin 2016 sur le territoire de toutes les provinces flamandes ;

Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ;

Considérant que le phénomène a causé des dommages pour au moins 50.000.000 euros au total ;

Considérant que les pluies abondantes et les inondations survenues du 27 mai au 26 juin 2016 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie donné le 3 octobre 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, donné le 3 octobre 2016 ;

Sur la proposition du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT