7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 21 décembre 2021
Fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172488/CO/116)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après appelés "travailleur(s)") des entreprises situées dans la province de Flandre occidentale et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la transformation de matières plastiques.
Par "travailleur(s)", on entend : les travailleurs et les travailleuses.
Disposition générale
Art. 2. La présente convention collective de travail ne porte aucun préjudice aux conventions collectives de travail générales conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Vu la durée de validité des articles 4, 5, 7, § 1er et 19, le présent article est également conclu pour une durée indéterminée.
Sécurité d'emploi
Art. 3. Pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail, les employeurs mettront tout en oeuvre pour éviter des licenciements pour raisons économiques. Les problèmes éventuels à ce sujet seront réglés, en premier lieu et dans la mesure du possible, par l'instauration d'un régime de chômage partiel.
Des licenciements pour raisons économiques ne seront possibles qu'après avoir atteint une somme de jours de chômage partiel, à raison de 15 jours par travailleur, dans la section touchée de l'entreprise concernée, au cours d'une période de 2 années calendrier précédant les licenciements.
Si cette condition n'est pas remplie au moment d'un licenciement pour raisons économiques, une indemnité supplémentaire égale à 4 semaines de salaire sera payée au moment du licenciement.
Avant de procéder à un licenciement pour raisons économiques, l'employeur se concertera avec les organisations syndicales.
Régimes de chômage avec complément d'entreprise
Art. 4. A partir du 1er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2023 y compris, un droit est prévu aux régimes de RCC longue carrière, métier lourd 35 et 33 ans de carrière et de RCC médical si le travailleur satisfait aux dispositions légales en vigueur et s'il a une ancienneté dans l'entreprise qui est au moins égale à la période pendant laquelle l'employeur paie l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime demandé de chômage avec complément d'entreprise.
Pour autant que ce soit légalement possible, les différents régimes légaux de RCC, ainsi que l'article 5, seront prolongés.
Art. 5. Conformément à l'article 4bis, 4ter et 4quater de la convention collective de travail n° 17, les employeurs poursuivront le paiement de l'indemnité complémentaire de chômage avec complément d'entreprise en cas de reprise du travail. Les travailleurs avertiront également leurs (ex-)employeurs du fait qu'ils ont repris le travail.
Art. 6. En cas de passage d'un crédit-temps 1/5ème ou d'un crédit-temps à mi-temps vers le chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire de chômage avec complément d'entreprise sera calculée sur la base d'un salaire à temps plein.
Mesures concernant l'emploi, le crédit-temps et la formation
Art. 7. Crédit-temps
§ 1er. Suite à la convention collective de travail sectorielle du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière et à la convention collective de travail du 2 décembre 2021 relative au droit aux allocations en cas d'emploi de fin de carrière, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique et pour la durée de la présente convention :
- Les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues, conformément à l'article 4, § 4 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui répondent à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103, à :
- 51 mois pour les motifs de soins (article 4, § 1er, a° jusqu'au c° );
- 36 mois pour le motif formation (article 4, § 2);
- L'âge est abaissé à 50 ans, conformément à l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, pour les travailleurs qui répondent à toutes les conditions de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, par dérogation à l'article 8, § 1er, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou deux demi-jours par semaine et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans;
- En application des conventions collectives de travail n° 156 et n° 157 du Conseil national du Travail, pour ce qui concerne l'accès au droit aux allocations :
- l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail ont réduit leurs prestations de travail à mi-temps;
- l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail ont réduit leurs prestations de travail d'1/5ème temps;
et qui
- soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014;
- soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, pour autant que l'entreprise concernée soit reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration et qu'en conséquence elle ait conclu une convention collective de travail qui se réfère explicitement aux conventions collectives de travail n° 156 et n° 157 du Conseil national du Travail.
§ 2. L'employeur décide, après concertation avec le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, du remplacement éventuel en fonction de l'organisation du travail. S'il décide de ne pas procéder au remplacement, l'employeur motivera sa décision auprès du conseil d'entreprise ou, à défaut, auprès de la délégation syndicale.
Art. 8. Seuil crédit-temps
Dans le calcul du seuil, comme stipulé à l'article 16, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail, les travailleurs de 51 ans et plus ne seront pas pris en compte, pour la durée de la présente convention collective de travail.
Art. 9. Emploi de fin de...
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