March 28, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au crédit-temps (1)
• 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande
• 5 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres. - Traduction allemande
• 10 JUIN 2022. - Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
• 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi pour l'année 2022 de diverses subventions aux administrations locales telles que visées dans le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6
• 13 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police. - Traduction allemande
• 14 MARS 2023. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et « shops » s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
• 5 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
• 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er janvier 2022 (1)

Autres arrêtés

• 12 MARS 2023. - Arrêté royal portant nomination d'un juge social (1)
• Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 2022 approuve les délibérations du 7 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Aywaille établit les règlements suivants :
• 12 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique à accepter un legs
• Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 22 février 2023 réforme le budget pour l'exercice 2023 de la commune d'Anderlues voté en séance du conseil communal en date du 20 décembre
• 1er FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant désignation des contrôleurs routiers du service 'Exploitation et Transport' de Bruxelles Mobilité
• 19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant
• Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Par arrêté du Directeur général du 10 mars 2023
• Forces armées. - Personnel Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 4217 du 6 décembre 2022
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 26 janvier 2023, Monsieur Gilles BEUTELS