7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19.
L'article 37vicies/1 de la loi SSI constitue donc la base légale de l'octroi et de la prolongation du statut affection chronique, exécuté par l'arrêté royal du 15 décembre 2013.
Il y a trois manières d'obtenir ce statut :
- il est octroyé de manière automatique au bénéficiaire qui totalise des dépenses de santé (au sens de prestations couvertes par l'assurance obligatoire soins de santé, c'est-à-dire intervention de l'assurance et intervention personnelle) d'au minimum 300 euros (indexés) par trimestre civil, durant 8 trimestres consécutifs, les 8 trimestres constituant deux années civiles consécutives; ce premier octroi se fait d'office pour deux années civiles ;
- pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline, il est octroyé pour la première fois pour cinq années civiles si le critère financier visé ci-dessus est rempli et si une attestation médicale de maladie rare ou orpheline est remise ;
- il est octroyé de manière automatique au bénéficiaire qui a reçu l'allocation forfaitaire visée par l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de cet article 37, § 16bis (le forfait soins) l'année précédente ; ce premier octroi se fait pour deux années civiles.
Ce statut peut ensuite être prolongé :
- annuellement pour le bénéficiaire qui, pour la seconde année civile précédant l'année de prolongation, a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 1.200 euros (indexés) ou a bénéficié du forfait soins visé ci-dessus ;
- pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou orpheline, par périodes de 5 années sur la base de la seule attestation médicale de maladie rare ou orpheline.
Le principal avantage lié au statut affection chronique est qu'il est un des moyens de bénéficier du maximum à facturer malades chroniques. Le plafond de tickets modérateurs est diminué de 100 EUR (indexés) pour le ménage qui comprend durant l'année d'octroi du maximum à facturer une personne ayant le statut.
Le bénéficiaire du statut affection chronique peut aussi se voir appliquer le tiers payant pour des prestations pour lesquelles le...
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