7 NOVEMBRE 2019. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
CHAPITRE Ier. - Chiffres-clés des comptes annuels
Art. 2. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.
CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Art. 3. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2018 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.
TITRE III. - Services administratifs à comptabilité autonome
CHAPITRE Ier. - Chiffres-clés des comptes annuels
Art. 4. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau C.
CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Art. 5. Pour couvrir les dépenses de l'année 2018 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.
ADOPTE PAR LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS,
Bruxelles, le 24 octobre 2019
Le président de la Chambre des représentants,
Le greffier de la Chambre des représentants,
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
D. CLARINVAL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Note
(1) Session 2019-2020
Chambre des représentants
Documents :
55- 0199/1 : Projet de loi
55- 0199/2 : Errata
55- 0199/3 : Rapport
55- 0199/4 : Texte adopté par la commission des finances en du budget
55- 0199/5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale
TABLEAUX
Tableau A chiffres-clés des OAP à gestion ministérielle
Tableau B Dépassements de crédits OAP à gestion ministérielle
Tableau C chiffres-clés des SACA
Tableau D Dépassements de crédits des SACA
Tableau A chiffres-clés des OAP à gestion ministérielle
Naam Balanstotaal Opbrengsten Kosten Economisch resultaat Ontvangsten Uitgaven Budgettair resultaat NaamDénomination Total bilantaire Produits Charges Résultatéconomique Recettes Dépenses Résultatbudgétaire DénominationFederaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten 127.605.167,47 86.577.978,55 84.739.874,28 1.838.104,27 86.577.978,55 86.577.978,55 0 Agence fédérale des médicaments et des produits de santéFederaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers 173.582.152,97 287.737.587,61 371.200.031,25 -83.462.443,64 287.614.915,54 373.379.148,79 -85.764.233,25 Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asileFederaal Agentschap voor de Schuld 332.953,65 2.284.200,00 1.985.441,20 298.758,80 2.284.200,00 2.515.156,73 -230.956,73 Agence fédérale de la detteFederaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen 181.220.969,27 167.875.684,72 194.695.585,43 -26.819.900,71...
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