Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, l'article 11, alinéa 2, modifié par la loi du 19 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre;

Considérant la demande de démission du Professeur Dr Sylvie Daminet en date du 22 mars 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination des magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre, les mots « Sylvie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT