7 MARS 2017. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance (planches 64/2 et 64/3)
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), l'article 1er et les articles 46 à 52;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté par arrêté royal le 5 décembre 1984 tel que modifié;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2012 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, modifié par les arrêtés ministériels du 23 mai 2014 et du 18 juin 2014;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 de désignation des sites Natura 2000 BE34027 - « Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont » et 2000 BE34036 - « Haute-Lesse »;
Vu le schéma de structure communal adopté définitivement par le conseil communal de Libin le 26 mai 2016 et entré en vigueur le 11 février 2017;
Considérant que le conseil communal de Libin a décidé le 26 septembre 2016 :
-
d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique;
-
d'y joindre la déclaration environnementale y relative;
-
d'émettre un avis favorable sur le plan d'expropriation;
-
de demander au Gouvernement wallon d'autoriser l'intercommunale IDELUX à procéder à l'expropriation des immeubles nécessaires conformément à l'article 2bis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités;
-
de charger le collège communal de soumettre l'ensemble du dossier conjoint aux Ministres compétents;
Considérant que le fonctionnaire délégué a accusé réception du dossier complet déposé par le collège communal de Libin le 16 décembre 2016 conformément aux dispositions de l'article 52, § 2, 1er alinéa, du CWATUP;
Considérant que le plan communal d'aménagement est composé de trois périmètres figurés sur la carte dénommée « Périmètre 1/3 - Extension de Galaxia et du Cerisier », pour l'extension du parc d'activités économiques de « Galaxia » et du zoning « Le Cerisier », et les cartes dénommées « Périmètre 2/3 - Carrière Gatelier » et « Périmètre 3/3 - Zone de loisirs d'Ochamps », pour les compensations planologiques; que les documents constituant le plan communal d'aménagement sont annexés à la délibération du conseil communal du 26 septembre 2016; qu'il contient tous les éléments visés à l'article 49 du CWATUP;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le plan communal d'aménagement a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 50 du CWATUP; que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité a été informée régulièrement de l'évolution des études préalables;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que les recommandations du rapport sur les incidences environnementales et l'avis du fonctionnaire délégué rendu avant l'adoption provisoire du projet de plan ont été pris en compte;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement contenait les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif à ce dernier; que le conseil communal a sollicité l'avis du fonctionnaire dirigeant;
Considérant que cet avis a été reçu dans le délai prescrit; qu'il est favorable sous réserve de l'enquête publique;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que ce dernier a motivé les raisons pour lesquelles le projet de plan s'écarte du plan de secteur; qu'il fait siennes les compensations planologiques décidées par le Gouvernement wallon et validées par le rapport sur les incidences environnementales;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation relatif à ce dernier, a été soumis une première fois à enquête publique; que le procès-verbal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI