7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, définissant les modalités d'exercice des mandats syndicaux des accueillant.e.s d'enfants dans les Services d'Accueil d'Enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, complétant la convention collective de travail du 11 mai 2009 sur le statut de la délégation syndicale (convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96484/CO/332) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, définissant les modalités d'exercice des mandats syndicaux des accueillant.e.s d'enfants dans les Services d'Accueil d'Enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, complétant la convention collective de travail du 11 mai 2009 sur le statut de la délégation syndicale (convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96484/CO/332).
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 23 septembre 2022
Définition des modalités d'exercice des mandats syndicaux des accueillant.e.s d'enfants dans les Services d'Accueil d'Enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en complémentation de la convention collective de travail du 11 mai 2009 sur le statut de la délégation syndicale (convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96484/CO/332) (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176767/CO/332)
Préambule
Dans le cadre de l'établissement du statut salarié des accueillant.e.s d'enfants à domicile via l'utilisation du contrat de travail à domicile tel que prévu par les articles 119 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il a été jugé nécessaire de modaliser la manière dont peut s'organiser le temps de libération syndical des accueillant.e.s d'enfants à domicile exerçant un mandat syndical. En effet, les accueillant.e.s d'enfants à domicile sont responsables des enfants qui leur sont...
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