7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année/Secteur Associations de promotion du logement - Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année/Secteur Associations de promotion du logement - Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 27 octobre 2022
Octroi d'une allocation de fin d'année/Secteur Associations de promotion du logement - Région wallonne (Convention enregistrée le 6 décembre 2022 sous le numéro 177021/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des Associations de promotion du logement qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont agréées et subsidiées par la Région wallonne.
§ 2. Par "travailleurs" on entend : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. Une allocation de fin d'année est due aux travailleurs visés à l'article 1er ci-dessus selon les modalités définies ci-après.
Art. 3. § 1er. Le montant de l'allocation de fin d'année est composé de deux parties forfaitaires et d'une partie variable.
§ 2. Le montant de l'allocation de fin d'année est calculé comme suit :
-
Pour les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI