7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification
Convention collective de travail du 17 novembre 2022
Utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 12 janvier 2023 sous le numéro 177578/CO/313)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par « travailleurs » : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. La présente convention collective de travail vise à poursuivre en 2023 et 2024 les initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs ainsi que les initiatives qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'égalité des chances et des mesures d'accueil des enfants.
La présente convention entend ainsi satisfaire par anticipation aux éventuelles dispositions conventionnelles ou légales qui seraient prises en la matière pour les années couvertes.
La cotisation est fixée à 0,12 p.c. de la masse salariale brute pour 2023 et 0,13 p.c. pour 2024 comme déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale.
Art. 3. Sont considérés comme groupes à risque :
- les chômeurs à qualification réduite et les chômeurs de longue durée, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les...
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