7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 27 septembre 2022
Remplacement de la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (Convention enregistrée le 14 octobre 2022 sous le numéro 175930/CO/143)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et enregistrées à l'Office National de Sécurité Sociale sous l'indice 86, à l'exception des armateurs enregistrés à l'Office National de Sécurité Sociale sous l'indice 19 et au personnel qu'ils occupent.
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 153 du 15 juillet 2021 "déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions...
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