7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emplois de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emplois de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 4 juillet 2022
Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 175621/CO/111)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
On entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Objet
La présente convention collective de travail a comme objet l'octroi d'une indemnité complémentaire sectorielle aux travailleurs de 58 ans ou plus, qui, dans le cadre de l'article 8 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, modifiée par la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, diminuent leurs prestations de travail à 4/5èmes ou à mi-temps dans le cadre du crédit-temps emplois de fin de carrière.
En exécution de l'article 9 de la convention collective de travail du 27 octobre 2021 sur l'accord national 2021-2022 (numéro d'enregistrement 169137/CO/111), une indemnité complémentaire sectorielle est octroyée à partir du 1er janvier 2022. Les modalités, les conditions d'octroi et le montant de cette indemnité complémentaire sont réglés par la présente convention collective de travail.
Art. 3. Conditions d'octroi
L'ouvrier qui remplit les conditions cumulatives suivantes, a droit à...
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