May 31, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emplois de fin de carrière (1)
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au travail faisable (1)
• 24 MAI 2023. - Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (1)
• 7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au reclassement professionnel (1)

Autres arrêtés

• 28 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la Commission d'avis des préparations de plantes
• 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant démission et nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 décembre 2022
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 décembre 2022
• 1er MAI 2023. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social