7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au travail faisable (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au travail faisable.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Convention collective de travail du 29 juin 2022
Travail faisable
(Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175239/CO/133)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de l'industrie des tabacs.
Par "travailleurs", on entend : tous les ouvriers, sans distinction de genre.
CHAPITRE II. - Cadre
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5, § 3 de la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail et de rémunération pendant la période 2021 et 2022 (numéro d'enregistrement : 168748).
Les parties signataires rappellent les accords suivants déjà existants au niveau sectoriel et les employeurs s'engagent à continuer à appliquer ces mesures dans leurs entreprises :
- L'octroi d'un congé d'ancienneté et d'un congé d'âge;
- L'ouverture illimitée au crédit-temps;
- L'acceptation de la demande de travail à temps partiel volontaire;
- Des horaires de travail réduits pour le travail en équipes (cigares);
- La recommandation de dresser l'inventaire des facteurs de stress (hachage);
- La limitation du recours au travail intérimaire et aux contrats journaliers;
- Les efforts de formation collectifs et le droit individuel à 2 jours de formation par an pour les travailleurs;
- Le remboursement de l'entièreté du salaire en cas de CEP/VOV.
CHAPITRE III. - Concertation faisabilité du travail dans les entreprises
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