7 MAI 2023. - Arrêté ministériel accordant une première dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Beauraing
La Ministre de l'Environnement,
Vu le Code de l'eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la demande de dérogation transmise par le fournisseur le 10 novembre 2022;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2023 établi par le Fournisseur le 29 septembre 2022;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'Attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B du Code de l'eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant les années 2005 à 2021 dans les différentes zones de distribution définies à l'article 1er varient entre 5,6 et 6,3;
Considérant que la légère acidité des eaux du captage alimentant la zone de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de l'Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,5;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, les contrôles complémentaires ayant révélé certains risques en métaux lourds pour le consommateur, il y a lieu de prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans la zone de distribution concernée;
Considérant enfin que le fournisseur projette de mettre en place un traitement par reminéralisation sur lit de calcite pour corriger le pH de la zone de Felenne,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le Fournisseur : l'Intercommunale namuroise de Services publics;
- zone de distribution concernée : la zone de distribution alimentant le village de Felenne. Cette zone de distribution dessert 279 abonnés consommant en moyenne 39 m3 d'eau par jour.
- l'Administration : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de...
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