7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, l'article 22, § 3;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques requérant la force obligatoire pour sa décision du 18 novembre 2022 déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 18 novembre 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge:
Loi du 20 septembre 1948,
Moniteur belge du 27 septembre 1948.
Annexe
Commission paritaire pour les banques (CP 310)
Décision du 18 novembre 2022 déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques
Section I. - Siège et composition du conseil d'entreprise
Article 1er. Le siège du conseil d'entreprise de.................., est établi à....................., rue........................, n°....
Art. 2. Le conseil d'entreprise, dont le chef d'entreprise ou son représentant fait partie de droit, est composé de délégués effectifs et suppléants de l'employeur et du personnel. La liste des délégués du personnel telle qu'elle résultera de chaque élection, sera portée à la connaissance du personnel suivant le mode choisi par le conseil, de manière telle que la permanence de cette information soit assurée.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en remplacement d'un membre décédé, démissionnaire ou ne réunissant plus les conditions d'éligibilité requises par la loi. Ils achèvent le mandat de leur prédécesseur.
Section II. - Mission du conseil d'entreprise
Art. 3. - Les missions du Conseil d'entreprise sont celles prévues par:
- La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (M.B. 27 septembre 1948 - numéro: 1948092002);
- La convention collective de travail n° 9 conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseil d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail;
- L'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant sur la réglementation des informations économiques...
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