7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un centre de contact chargé du suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 1.1, inséré par le décret du 25 février 2013, l'article 10.4, § 2, inséré par le décret du 20 février 2017, et l'article 10.5, inséré par le décret du 20 février 2017;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le 4 mai 2020, le Gouvernement fédéral a adopté, dans le contexte de l'assouplissement progressif des mesures visant à lutter contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), un arrêté royal portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19; que cet arrêté royal fixe, dans ce contexte, le fondement pour le suivi de la chaîne d'infection; que ce « Contact Tracing » devrait éviter une résurgence de l'épidémie à la suite de l'assouplissement des mesures de confinement;
Considérant que cet arrêté royal crée la banque de données nécessaire au suivi de la chaîne d'infection et fixe les données à caractère personnel contenues dans ladite banque, les personnes ou institutions responsables pour sa mise en place, les personnes y ayant accès, les objectifs et la durée du traitement des données; que l'arrêté royal prévoit enfin que le suivi de la chaîne d'infection s'opère via des centres de contact;
Considérant que, dans le cadre de leurs compétences en matière de médecine préventive, les entités fédérées sont compétentes pour fixer l'organisation et le fonctionnement de leurs centres de contact; que ledit arrêté royal, à défaut de la création immédiate d'un tel centre de contact au niveau de la Communauté germanophone et du règlement de son fonctionnement, ne peut être mis en oeuvre immédiatement; que l'entrée en vigueur des mesures d'assouplissement prises par le Gouvernement fédéral fait toutefois courir un sérieux risque de résurgence de l'épidémie si des mesures telles que le « Contact Tracing » ne sont pas appliquées sans délai;
Considérant que, pour toutes ces raisons...
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