May 18, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Sûreté de l'Etat
- 27 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour la Sûreté de l'Etat à l'administrateur général de la sûreté de l'Etat
- 7 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (1)
- 20 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées
- 6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits
- 30 JUILLET 2018. - Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. - Traduction allemande
- 8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite
- 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé
- 15 MAI 2020. - Décret modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19 (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommée à titre définitif
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3012 du 3 avril 2020
- 19 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
- Personnel civil. - Fonction spéciale. - Déchargé d'emploi. - Désignation Par arrêté royal n° 3005 du 19 mars 2020: Le conseiller général Gossiaux Christian
- Environnement Par acte du 30 avril 2020, la SRL VSELRUSS TRANS, sise Bld Dunarea 61, à RO-800600 Galati
- Directeur général de la police judiciaire fédérale Prolongation du commissionnement dans la fonction supérieure Par arrêté ministériel du 7 mai 2020
- Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3004 du 19 mars 2020
- 28 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la Dette de l'Etat
- Protection du patrimoine Eupen - Un arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020 classe définitivement comme monument la façade avant ainsi que les deux façades latérales de l'ancienne école pour filles