7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22/04/2020 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que de nombreux exploitants de taxis et de voitures de location avec chauffeur en activité subissent de graves dommages économiques du fait de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux exploitants concernés afin de limiter les dommages économiques;
Que, suite aux mesures de fermeture, les exploitants concernés ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Que la présente aide a notamment pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les exploitants confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui devrait être évité à tout prix;
Que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée;
Vu l'avis 67.303/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 ;
Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat ;
Considérant les mesures d'urgences, la nécessité d'établir un arrêté global pour l'octroi de cette prime et le fait que les conditions d'octroi et de contrôle sont prévus dans ledit arrêté, la convention prévue à l'article 19,2 de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020...
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