May 11, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
- 30 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
- 5 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 35 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
- 24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
- 23 AVRIL 2020. - Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat
- 30 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
Autres arrêtés
- Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Désignation Par arrêté ministériel du 24 avril 2020
- Pouvoirs locaux Intercommunale ISPPC. - Un arrêté ministériel du 24 février 2020 annule la délibération du 26 novembre 2018 par laquelle le Conseil délibération de la Société Coopérative à
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 avril 2020
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 février 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juin 2020 à M. Bart CLAERBOUT
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 2997 du 16 mars 2020
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 juin 2019, madame Eline ROOFTHOOFT
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 14 avril 2020, Mme Caroline PARTOENS
- Environnement Par acte du 28 avril 2020, M. MARC GROOTEN, sis chaussée de Philippeville 87, à 5660 Couvin