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7 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et de Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et de Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ;

Vu la demande de reconnaissance formulée tardivement par le Gouverneur de la province d'Anvers en faveur de la commune de Zwijdrecht ;

Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 9 janvier 2013 ;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint, sur le territoire de cette commune, le seuil repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;

Considérant que les pluies abondantes du 12 juin 2012 présentent dès lors un caractère exceptionnel dans cette commune ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, en date du 3 avril 2014 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 mars 2015 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de...

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