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7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 25 janvier 2014 les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont frappé le 25 janvier 2014 les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale;

Vu les rapports des Gouverneurs relatifs à l'importance des dégâts provoqués par ces vents violents;

Vu l'avis de l'IRM du 5 mai 2014 et le rapport technique rédigé par la Direction des Calamités établissant que ces phénomènes correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire de ces communes;

Considérant que la tornade et les vents violents à caractère local du 25 janvier 2014 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des finances, donné le 9 mai 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 mars 2015;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 25 janvier 2014 les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application...

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