7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » de la commune de Molenbeek-Saint-Jean modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » ainsi qu'approbation du plan d'expropriation y afférent
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50 et 70 à 76 ;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;
Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean approuvé par arrêté du Régent du 8 avril 1947 et modifié par le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 2014 entamant la procédure de classement comme site de l'extension du Scheutbos, sis rue de la Flûte Enchantée à 1080 Bruxelles ;
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Plan particulier d'affectation du sol "Quartier Scheutbosch - ter"
Vu le projet de plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - bis » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, délimité par l'axe du boulevard Louis Mettewie, diverses parcelles longeant la rue de la Flûte Enchantée, un tronçon de la rue de la Flûte Enchantée, une partie du parc du Scheutbosch, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan d'expropriation, un carnet de prescriptions littérales ainsi qu'un carnet comprenant rapport et exposé des motifs ;
Vu le rapport sur les incidences environnementales accompagnant le projet de plan particulier d'affectation du sol « Quartier Scheutbosch - ter » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 mars 2013 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de plan particulier d'affectation du sol à enquête publique, accompagné du rapport sur les incidences environnementales y afférent ;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique ; en particulier la demande de réduire l'emprise de l'expropriation au bénéfice de zones de recul privatives devant les immeubles sis rue du Scheutbosch ;
Vu les avis émis par...
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