7 MAI 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 15 avril 2015, de remplacer la dénomination sociale par PROXIMUS et adoptant les modifications aux statuts de la société;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 avril 2015;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 15 avril 2015 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2015.
Art. 3. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
Alexander DE CROO
Annexe à l'arrêté royal du 7 mai 2015
Modifications aux statuts de BELGACOM
-
Modification de l'article 1 des statuts comme suit :
L'entreprise publique autonome « PROXIMUS » est une société anonyme de droit public régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
La Société est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit...
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