7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 45.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 11 février 2021 dans le cadre du programme FEDER « Interreg V A Grande Région », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Programme Interreg V A « Grande Région »;
Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;
Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;
Projet : RECOTTE;
Opérateur : Idelux;
Article de base : 45.02.02;
Crédits d'engagement : 29.215,58 EUR;
Crédits de liquidation : 14.607,79 EUR;
Codification du projet : E IG 1 20500 00190 ;
Projet : RECOTTE;
Opérateur : Idelux projets publics;
Article de base : 45.02.02;
Crédits d'engagement : 17.747,20 EUR;
Crédits de liquidation : 8.873,60 EUR;
Codification du projet : E IG 1 20500 00190 ;
Projet : RECOTTE;
Opérateur : UCL;
Article de base : 45.02.02;
Crédits d'engagement : 92.798,00 EUR;
Crédits...
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