7 JUIN 2021. - Arrêté portant mesures de sécurité VM.CD.2021.01
Fondement(s) juridique(s)
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, articles 16.7.1 à 16.7.9 ;
- le décret forestier du 13 juin 1990, article 106 et article 107bis ;
- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 58 ;
- l'arrêté ministériel du 5 mars 2020 concernant la désignation de fonctionnaires de surveillance régionaux, d'enquêteurs régionaux en matière d'environnement et de fonctionnaires délégués auprès de l'Agence de la Nature et des Forêts, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- actuellement, des situations de sécheresse entraînant très rapidement un risque aigu d'incendie se développent dans diverses zones naturelles et forestières de Flandre. Il est dès lors urgent d'éviter tout risque supplémentaire d'incendie lié au fait d'allumer un feu ou de fumer dans les zones naturelles et forestières. Un feu de forêt ou de site naturel entraîne régulièrement ou peut entraîner la destruction de dizaines, voire de centaines, d'hectares de précieuse nature. Cet état de choses a un impact sérieux sur la pérennité des espèces et des habitatsprésents, bien souvent protégés, dont les espèces et habitats à protéger au niveau européen. Il est en outre très préjudiciable aux autres fonctions des zones naturelles et forestières, dont la fonction sociale. Pour tous ces motifs, il est impératif d'élargir l'interdiction de faire du feu et d'instaurer une interdiction de fumer dans un large éventail de zones forestières et naturelles afin de limiter autant que possible le risque de feux de sites naturels et de forêts ;
- actuellement, la législation relative à la nature et aux forêts contient bien quelques dispositions interdisant l'allumage de feux, mais seulement dans des types de zones bien déterminés. Cette législation ne comporte aucune interdiction de fumer. La présente mesure de sécurité se veut complémentaire.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret forestier du 13 juin 1990, articles 20 et 99 ;
- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 35, § 1er, 8° ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI