7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation du centre de détention flamand
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, l'article 2, modifié par la loi du 13 juin 2006 ;
Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, l'article 47/1, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;
Vu le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, l'article 41 ;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 juin 2019 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence,
Considérant le Code d'instruction criminelle, l'article 606 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Article 1er. Dans l'article 1/1 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, inséré par l'arrêté royal du 8 janvier 2013, le mot « vingt » est remplacé par le mot « quinze ».
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 2. Jusqu'au 1er mars 2020 au plus tard, les mineurs qui sont placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être admis au centre visé à l'article 1er lorsque, au moment dudit placement, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
-
l'institution communautaire De Grubbe est complète ;
-
la capacité disponible du centre n'est pas prise ;
-
le mineur a atteint l'âge de seize ans ;
-
la décision de placement émane d'un tribunal de la jeunesse dont le siège se trouve en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale selon...
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