July 10, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la reprise de la clause de non-discrimination dans le règlement de travail (1)
- 23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité' (1)
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la durée de travail pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (1)
- 7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation du centre de détention flamand
- 2 JUILLET 2019. - Arrêté Ministériel arrêtant la fiche descriptive à joindre à certaines demandes de permis d'urbanisme et/ou d'environnement pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux conditions salariales (1)
- 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la facilitation d'une infrastructure multifonctionnelle de structures du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et modifiant la réglementation sectorielle en ce qui concerne les normes infrastructurelles
- 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidté. - Prolongation de la désignation temporaire dans la fonction de management de médecin-directeur général au Service d'évaluation et de contrôle Par
- Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2019 Arrêté royal du 18 juin 2019. ORDRE DE LEOPOLD Sont promus au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold
- Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement du 29/01/2019
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2019, une subvention de 2.850
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2019, une subvention de 6.000
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2019, une subvention de 4.500
- Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Personnel. - Admission au stage Par décision du Conseil d'administration du 3 juin 2019
- Direction générale opérationnelle Agriculture