7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 33 et 39;
Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, articles 58 et 59;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage;
Vu le test genre réalisé le 20 octobre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017;
Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 janvier 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 25 janvier 2018;
Vu l'avis du Service Formation P.M.E., donné le 25 janvier 2018;
Vu l'avis du Banspa, donné le 30 janvier 2018;
Vu l'avis de l'Office francophone de la Formation en alternance, donné le 7 février 2018;
Vu l'avis du Bassin EFE;
Vu l'avis 63.123/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 6, paragraphe 1er, IX, 7°, d) de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 6 janvier 2014, a transféré aux Régions la compétence relative à l'octroi de primes aux employeurs et aux élèves dans le cadre de systèmes de formation en alternance;
Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, la politique des groupes cibles désormais régionalisée doit se concentrer sur les demandeurs d'emploi, les travailleurs bruxellois et les jeunes en formation, ce qui nécessite des orientations budgétaires nouvelles;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
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« l'ordonnance » : l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale;
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« employeur » » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public qui accueille un jeune ou un apprenant, et étant agréée sur base de l'une des réglementations suivantes :
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l'article 2bis de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
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l'article 7 du décret flamand du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en...
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