7 JUILLET 2023. - Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'adoption d'un outil de soutien à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)
Vu les articles 127, 128 et 138 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 4, 7°, 5, § 1er, I, 8°, et 92bis, § 1er, alinéa 3 ;
Vu l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle, notamment les articles 2, 9°, 4, 11, § 1er, 2°, 13, 19, § 2 et 40, § 1er ;
Considérant le « Guide pour l'EVRAS » à destination des acteurs et actrices de l'Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle en milieu scolaire réalisé par les « Stratégies Concertées » EVRAS de décembre 2021 ;
Que ces « Stratégies Concertées » ont permis de soutenir le processus de généralisation des animations EVRAS en milieu scolaire et d'apporter la cohérence nécessaire pour, à terme, garantir l'équité dans le domaine de l'EVRAS pour tous les enfants et les jeunes de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que ledit « Guide pour l'EVRAS » constitue un outil de soutien à la généralisation de l'EVRAS, comprenant les balises communes à tous les intervenants pour favoriser l'autonomie des enfants et des jeunes et soutenir la formulation de choix éclairés dans leur vie relationnelle, affective et sexuelles, au sens de l'article 2, 9°, de l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (ci-après - « Accord de coopération EVRAS ») ;
Que ce Guide a été réalisé spécifiquement à destination des acteurs et actrices de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (centres de planning familial, organisations de jeunesse, services d'Accueil en Milieu Ouvert (AMO), associations thématiques, centres PMS, services PSE, etc.), qui interviennent auprès des enfants et des jeunes en matière d'EVRAS, ainsi que les centres de documentation et les points d'appui EVRAS ;
Qu'il intègre les thématiques et contenus définis à l'article 4 de l'accord de coopération EVRAS et constitue l'outil de référence dans le cadre des animations fournies par les opérateurs chargés des animations EVRAS complémentaires prévues à l'article 23, § 3, du même accord de coopération, ainsi qu'être utilisé dans le cadre des formations prévues pour les opérateurs amenés à fournir lesdites animations ;
Considérant la...
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